La Loi relative à l’orientation et la formation tout au long de la vie du 24/11/2009 prévoit en son Art L- 6332-19 le reversement par les OPCA au FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) de 5 à 13 % de la contribution légale à la Formation Professionnelle Continue. Le montant du crédit Option A de votre entreprise au titre de l’exercice 2010 est de ce fait modifié comme suit (Accord paritaire du 4 déc. 2009):

Opca Travaux Publics - Entreprises de 10 salariés et plus


Opca Bâtiment - Entreprises de 50 salariés et plus

 Le plafond admis pour 2010 pour les frais d'hébergement et de repas est porté à 58€ (Bâtiment et Travaux Publics). Un repas sans hébergement est remboursé au réel plafonné à 20€.
Frais de transport : 0.44€ / km.
 Le taux forfaitaire des charges sociales pour les salariés relevant d'une caisse de congés payés est de 60% et le taux forfaitaire pour les salariés ne relevant pas d'une caisse de congés payés est de 50%.